Entrée en vigueur le 10 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 10 décembre 2002
Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier du livre foncier ordonne sa première inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription.