Entrée en vigueur le 24 mars 1946
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
1o Le budget de l'établissement ;
2o Les comptes de l'administrateur ;
3o Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;
4o Les dons et legs ;
5o Le placement des fonds disponibles ;
6o Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
7o Les conventions prévues à l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945 ;
8o Le taux des rémunérations qui seraient exigées des usagers des services de la fondation.
[…] 30-02-05-03 […] — la décision du 14 avril 2015 ne comporte ni la signature, ni l'indication du nom du signataire en méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et n'a pas été adoptée par le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en méconnaissance de l'article 3 du décret n°46-492 du 22 mars 1946 ; […] — le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;