Article 4 du Décret n°46-492 du 22 mars 1946
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 24 mars 1946

Les membres du conseil d'administration sont convoqués quinze jours d'avance et la lettre de convocation devra porter le texte des décisions proposées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 24 mars 1946
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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