Entrée en vigueur le 24 avril 1949
Est créé par : Décret 49-580 1949-04-22 JORF 24 avril rectificatif JORF 8 mai 1949
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non-salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.