Article 2 du Décret n°46-734 du 16 avril 1946
Article 1
Article 3
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Entrée en vigueur le 17 avril 1946
Sortie de vigueur le 8 octobre 1988

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.271, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 23 livre 1er du code du travail, 16 de la loi du 16 avril 1946, 2 du decret du 7 janvier 1959, 102 du decret du 20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale : attendu que la societe des docks meridionaux ayant decide en janvier 1969 de supprimer son service de transports, a procede au licenciement collectif des salaries qui en faisaient partie, parmi lesquels vachalde et gout qui etaient tous deux a la fois membres du comite d'entreprise et delegues du personnel;

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