Entrée en vigueur le 17 avril 1946
Les contrats de placement sont rédigés en triple exemplaire sur papier libre et sans frais, dont l'un reste à l'institution, l'autre est remis à l'employeur et le troisième adressé au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants.
Le juge des enfants, après avoir visé cet exemplaire, le transmet au ministère de la justice, assorti de ses observations, s'il y a lieu. Ces contrats déterminent notamment le salaire et le décomposent ainsi qu'il suit :
1° Part affectée à la vêture et aux menus frais de son entretien ;
2° Sommes remises toutes les semaines comme argent de poche ;
3° Solde à verser par l'institution tous les six mois à la caisse d'épargne sur le produit du travail.
Le juge des enfants, après avoir visé cet exemplaire, le transmet au ministère de la justice, assorti de ses observations, s'il y a lieu. Ces contrats déterminent notamment le salaire et le décomposent ainsi qu'il suit :
1° Part affectée à la vêture et aux menus frais de son entretien ;
2° Sommes remises toutes les semaines comme argent de poche ;
3° Solde à verser par l'institution tous les six mois à la caisse d'épargne sur le produit du travail.