Article 2 du Décret n°47-561 du 27 mars 1947
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 28 mars 1947

Un "visa de qualité origine" peut être apposé par le ministère de l'agriculture sur les certificats d'inscription régulièrement délivrés par les associations tenant un livre généalogique inscrit à l'un des registres prévus à l'article 1er. Les conditions d'apposition de ce visa seront déterminées par arrêté du ministère de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 28 mars 1947
Sortie de vigueur le 6 septembre 2003

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