Article 6 du Décret n°47-561 du 27 mars 1947
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 28 mars 1947

Les directeurs des services agricoles, les inspecteurs et inspecteurs généraux de l'agriculture et les agents accrédités par le ministère de l'agriculture ont la faculté d'inspecter toutes les associations tenant un livre généalogique inscrit à l'un des registres prévus à l'article 1er, que ces associations soient subventionnées ou non.
Entrée en vigueur le 28 mars 1947
Sortie de vigueur le 6 septembre 2003

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