Entrée en vigueur le 12 décembre 1958
(1) Le Gouvernement tenait de la loi du 28 octobre 1982 le pouvoir de définir par voie réglementaire les conditions et limites de l'exercice des activités de clientèle privée au sein du service public hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986, et tenait de l'article L.685 du code de la santé publique et de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires. (2) L'article 2 du décret du 29 décembre 1982 institue des avantages statutaires nouveaux, définis par les articles 3 et 6 du décret, […] Vu le décret °n 58-1202 du 11 décembre 1958 ;
[…] Vu le décret °n 58-1202 du 11 décembre 1958 ; […] Considérant, en troisième lieu, que les articles 4 et 6 du décret attaqué élargissent, au bénéfice de certains praticiens, l'assiette des cotisations qu'ils versent au régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 et dénommé IRCANTEC ; que ledit régime n'est pas un régime de sécurité sociale au sens des articles L. 1 à L. 3 alors en vigueur du code de la sécurité sociale, mais l'une des institutions de prévoyance et de sécurité sociale qui, en vertu de l'article L. 4 du même code, […]
le décret du 23 décembre 1970 et dénommé IRCANTEC ; que ledit régime n'est pas un régime de sécurité sociale au sens des articles L. 1 à L. 3 alors en vigueur du code de la sécurité sociale, mais l'une des institutions de prévoyance et de sécurité sociale qui, en vertu de l'article L. 4 du même code, peuvent être créées en vue seulement d'accorder des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…