Article 3 du Décret n°51-1265 du 5 novembre 1951
Article 2

Entrée en vigueur le 8 novembre 1951

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et les ministres chargés de l'exercice de la tutelle administrative des établissements visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 8 novembre 1951

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