Article 10 du Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

Article 10 du Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955

Article 8

Article 11

Entrée en vigueur le 22 février 2000

Modifié par : Décret n°2000-143 du 21 février 2000 - art. 6 () JORF 22 février 2000

Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur conservent l'aptitude à être nommés aux emplois auxquels ils pouvaient prétendre en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur.

Entrée en vigueur le 22 février 2000
Modifié par :	Décret n°2000-143 du 21 février 2000 - art. 6 () JORF 22 février 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - art. 15

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1. Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1318643Rejet

[…] — que la nomination attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions du d) de l'article 10 du décret du 21 avril 2008 ; […]

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