Article 7 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951
Article 6
Article 7 BIS

Entrée en vigueur le 8 mai 1957

Modifié par : Décret 57-560 1957-05-06 ART. 2 JORF 8 MAI 1957

Le greffier mentionne en marge des inscriptions les subrogations et radiations totales ou partielles.
Les subrogations donnent lieu à l'établissement d'un bordereau en double exemplaire dont l'un est rendu au bénéficiaire de la subrogation et dont l'autre est conservé au greffe comme il est dit à l'article 4.
Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
Entrée en vigueur le 8 mai 1957
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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