Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction. Ils sont dispensés de présenter une procuration.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute partie peut se faire représenter ou assister devant le tribunal d'instance par son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré inclus ou par une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. L'Etat, les départements les communes et les établissenments publics peuvent se faire représenter ou assister devant ce même tribunal par un fonctionnaire ou agent de leur administration. Les personnes énumérées au présent alinéa doivent être menus d'une procuration écrite et spéciale.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, nonobstant toutes dispositions contraires des lois focales en vigueur.
Aux termes des article 10 de l'ordonnance du 22 fevrier 1945 et 9 de la loi du 16 avril 1946, ainsi que des articles 10 et 16 du decret n. 58-1284 du 22 decembre 1958 et de l'ordonnance du 23 septembre 1967, les contestations relatives a l'electorat et a la regularite des operations electorales sont de la competence du juge d'instance qui connait de toutes les exceptions ou moyens de defense ne relevant pas de la competence exclusive d'une autre juridiction, […] de ce fait, les defendeurs n'etaient pas valablement representes selon les termes de l'article 30 du decret n° 58-1284 du 22 decembre 1958 relatif a la representation et a l'assistance des parties, […]
Lorsque la requete aux fins de commandement de payer, en application des articles 688 et suivants du code de procedure civile local est presentee par ecrit au tribunal d'instance, la redaction et la signature ne sont pas soumises aux regles prevues pour les actes de representation et d'assistance des parties devant le tribunal d'instance par l'article 30 du decret n. 58-1284 du 22 decembre 1958. Une telle requete n'est donc pas nulle pour avoir ete presentee et signee par un huissier de justice.
[…] que les conjoints ont un egal interet a la solution des differents nes des contrats de travail, dont l'execution est la source des revenus du menage : que dans ces conditions la faculte de representation et d'assistance reciproque des conjoints, reconnue notamment pour les demandes adressees au juge d'instance, par l'article 30 du decret n 58-1284 du 22 decembre 1958 portant application de l'ordonnance du 22 decembre 1958, devait etre regardee comme ouverte aux parties devant les conseils de prud'hommes avant l'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1971 precitee ; que le gouvernement s'est borne, par la disposition attaquee du decret de 1974, […]