Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par :
Les tribunaux judiciaires ;
Les tribunaux judiciaires ;
Les tribunaux de commerce.
Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, un décret en conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'organisation judiciaire, pourra déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal judiciaire connaîtra en appel.
[…] Qu'en statuant ainsi, elle a viole le texte susvise ; Et sur la seconde branche x… moyen : Vu le principe de l'effet devolutif de l'appel et l'article 35 du decret n° 58-1284 x… 22 decembre 1958 ; Attendu que le juge d'appel auquel est defere un jugement qui a statue au fond se trouve de plein droit, par l'effet devolutif de l'appel, investi de la connaissance entiere du litige et a le devoir de le vider sans pouvoir renvoyer les parties devant le juge du premier degre ; Que la cour d'appel, ayant confirme le jugement entrepris a l'exception de la disposition de cette decision qu'elle a annulee, concernant « l'indication que bonnet etait proprietaire de la mare et de la partie voisine x… courtillage » , s'est declaree incompetente ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 35 et 543 du nouveau code de procedure civile, 1 et 4 du decret n° 58-1284 du 22 decembre 1958, r. 517-3 et r. 517-4 du code du travail, ce dernier modifie par le decret n° 75-1122 du 5 decembre 1975, des articles 455 du nouveau code de procedure civile et 7 alinea 1 de la loi du 20 avril 1810, […]
[…] ;onstatation du prejudice, presentaient le meme caractere d'urgence"k d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 35 du decret 58-1284 du 22 decembre 1958, ensemble les articles 309 et 311 du code de procedure civile ; Attendu que le juge d'appel auquel est deferee une decision rendue en premier ressort, se trouve de plein droit investi de la connaissance de la cause avec les memes pouvoirs que le premier juge ; Que la procedure de recusation des experts, prevue par les derniers des textes susvises est inapplicable lorsque l'expert a ete designe par le juge des referes ;