Article 25 du Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959
Article 24

Entrée en vigueur le 30 décembre 1959

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1959
Sortie de vigueur le 24 octobre 2003

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).