Article 21 du Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 23 juillet 1982

Modifié par : Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 - art. 6 () JORF 23 juillet 1982

Les prix de journée sont portés à la connaissance des malades dès leur entrée dans l'établissement. Le montant des journées d'hospitalisation et, le cas échéant, des frais d'acquisition des objets de gros appareillage est versé à la caisse de l'établissement par les malades ou recouvré par ladite caisse sur les collectivités publiques, organismes d'assurance maladie ou autres tiers tenus au paiement.
Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002

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