Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Modifié par : Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 - art. 6 () JORF 23 juillet 1982
Les prix de journée sont portés à la connaissance des malades dès leur entrée dans l'établissement. Le montant des journées d'hospitalisation et, le cas échéant, des frais d'acquisition des objets de gros appareillage est versé à la caisse de l'établissement par les malades ou recouvré par ladite caisse sur les collectivités publiques, organismes d'assurance maladie ou autres tiers tenus au paiement.