Article 2 du Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Article 2 du Décret n°50-143 du 1 février 1950

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Modifié par : Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 4

Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par :	Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 4

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