Article 4 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2015, Société Carcassonne Presse Diffusion [Décisions de la commission spécialisée composée…
Conseil Constitutionnel · 7 janvier 2016

Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse - Article 4 Le titre II de la même loi est complété par des articles 18-1 à 18-16 ainsi rédigés : (…) Art. 18-6. […] Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 1er Créé par Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947 La diffusion de la presse imprimée est libre. […] Toutefois, […] entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux troisième à cinquième alinéas du même article 14, […]

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 mars 1999

[…] HEINZ refuse enfin de déférer à la sommation de communiquer que lui ont signifiée le 1 er octobre 1997 les demandeurs aux fins de leur « communiquer : toutes pièces de nature à prouver en quoi la société HEINZ FRANCE aurait respecté les obligations de la presse en général et plus particulièrement de la presse des mineurs dans la diffusion de ce qu'elle prétend être un »minimagazine« intitulé KID'CHUP et destiné aux enfants de 8 à 12 ans… » et de « fournir : le nom du directeur de la publication, le justificatif de son dépôt légal, le nom de son imprimeur, les preuves du respect des dispositions de la loi n 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse, notamment dans ses articles 4, 5 et 6 ».

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Document parlementaire • 0

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