Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 11
La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.
Ce rapport est rendu public.
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport d'activité sollicité constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il ne comporte pas de mention dont la divulgation serait contraire à l'article 6 de la loi. La circonstance que l'article 13 du décret n°50-143 du 1 er février 1950 qui prévoit la rédaction de ce rapport indique qu'il fait l'objet d'une « publication spéciale » ne saurait suffire à faire obstacle à sa communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le rapport aurait fait l'objet d'une diffusion publique. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à sa communication à Madame Sylvie C.
[…] La commission qui a pris connaissance du rapport en cause constate qu'il est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il ne comporte pas de mentions dont la divulgation serait contraire à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ni même, au surplus, de mentions pouvant être qualifiées de « données à caractère personnel » au sens de l'article 13 de cette loi. […]
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier rapport d'activité de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, portant sur la période des années 2005 et 2006, pris en application de l'article 13 du décret n° 50-143 du 1er février 1950, a été remis au garde des sceaux, aux ministres représentés et à l'ensemble des membres de la Commission, en mars 2007. Il a par ailleurs été transmis au président de l'Assemblée nationale, ainsi qu'au président du Sénat, le 1er juin 2007. […] En 2006, 13 arrêtés d'interdiction ont été pris : 12 arrêtés portant première interdiction et 1 arrêté portant première et deuxième interdictions.
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