Entrée en vigueur le 2 septembre 1950
Est créé par : Décret 50-1080 1950-08-17 JORF 2 septembre 1950 rectificatif JORF 16 septembre 1950
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l 120 du code de la securite sociale, les articles 1 et 2 du decret n 50-1080 du 17 aout 1950 ; […]
Les articles 1 et 2 du decret du 17 aout 1950, selon lesquels les beneficiaires d'une organisation speciale de securite sociale exercant simultanement et a titre accessoire une activite salariee relevant du regime general doivent faire de la part des employeurs pour le compte desquels ils exercent cette derniere activite, l'objet de cotisations au regime general, ne visent que l'activite exercee accessoirement a l'activite principale et non celle qui n'en etant que le simple prolongement, […]
Les articles 1 et 2 du décret 50-1080 du 17 août 1950, modifié par le décret 68-353 du 16 avril 1968, prévoient que les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale exercent à titre accessoire une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la législation en vigueur. […] Mais attendu que les articles 1er et 2 du decret n° 50-1080 du 17 aout 1950, modifie par le decret n° 68-353 du 16 avril 1968, […]