Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 1
Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale.
Cet article est payant Lire la suite OUI : car la consolidation a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. […] la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé. […] Lire la suite L'article D.171-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions des articles D.171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R.711-1 ou relevant de l'article R.711-24, […]
Lire la suite…Lire la suite L'article D.171-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions des articles D.171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R.711-1 ou relevant de l'article R.711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité... […] Lire la suite Cet article est payant Lire la suite
Lire la suite…[…] du régime général prévu à l'article L 311- 2 sus-visé et l'article D 311-1 du code de la sécurité sociale reconnaît aux médecins coordonnateurs la qualité de COSP. L'article D 171 -3 du code de la sécurité sociale prévoit que 'les employeurs, pour le compte desquels les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 exercent, […] Cependant l'article D 171 -11 du code de la sécurité sociale stipule que 'les dispositions des articles D. 171 -3 à D. 171 […]
[…] [Localité 2] […] En vertu de l'article D. 171-3 du code de la sécurité sociale « I – Sous réserve des dispositions des articles D. 171-4 à D. 171-11, les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 sont affiliés, cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs activités. […] Cette activité salariée exercée par M. [H] auprès de l'OPH [Localité 16] [15] ne saurait être qualifiée d'activité accessoire au service d'un établissement public, excluant ainsi l'application de l'article D.171-11 du code de la sécurité sociale en vertu desquelles aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire par l'administration, […]
[…] Considérant que par la circulaire attaquée du 18 octobre 2007, le directeur des services judiciaires a rectifié l'interprétation erronée faite de l'article D. 171-2 du code de la sécurité sociale par une précédente circulaire du 4 mai 2007, relative à la formation et à la rémunération des juges de proximité ; qu'en procédant à cette rectification, l'auteur de la circulaire n'a ni porté atteinte à des droits acquis, ni pris une décision entachée de rétroactivité illégale ; […] D E C I D E : […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité... Lire la suite
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