Entrée en vigueur le 21 avril 1968
Est créé par : Décret 50-1080 1950-08-17 JORF 2 septembre 1950 rectificatif JORF 16 septembre 1950
Modifié par : Décret 68-353 1968-04-16 art. 1 JORF 21 avril 1968 rectificatif JORF 6 juin 1968
Lesdites cotisations sont calculées [*assiette*] sur la base des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs intéressés au titre de leur activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale. Pour l'application des dispositions relatives au plafond des cotisations, il est tenu compte le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 147 (paragraphe 4) du décret du 8 juin 1946 modifié, des rémunérations ou gains soumis à retenues au titre du régime spécial de retraite.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l 120 du code de la securite sociale, les articles 1 et 2 du decret n 50-1080 du 17 aout 1950 ; […]
Les articles 1 et 2 du decret du 17 aout 1950, selon lesquels les beneficiaires d'une organisation speciale de securite sociale exercant simultanement et a titre accessoire une activite salariee relevant du regime general doivent faire de la part des employeurs pour le compte desquels ils exercent cette derniere activite, l'objet de cotisations au regime general, ne visent que l'activite exercee accessoirement a l'activite principale et non celle qui n'en etant que le simple prolongement, […]
[…] Vu les articles 2, 3 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3, D. 171-4 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale ; […]