Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1327 du 12 octobre 2021 - art. 2
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction 9/13e. Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel des personnes mentionnés à l'article premier ci-dessus, ce taux est majoré de 20%.
Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.
Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe ou d'une classe exceptionnelle, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article est majoré de 10%.
Pour les professeurs contractuels de première et deuxième catégorie, les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Cet arrêté prévoit, à l'article 2, le retrait d'une fraction des heures supplémentaires annuelles (HSA) lorsqu'un enseignant est sollicité par sa hiérarchie pour participer à un jury d'examen ou de concours. […]
Lire la suite…pour exercer certaines fonctions » ; c) Au 3° du même II, le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « prévu » et après le mot : « articles » sont insérées les références : « 23-4,23-5, » ; 6° A l'article 7-1 : a) Au 2°, […]
Lire la suite…[…] 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de majoration de 10 % du taux des heures d'interrogations orales conformément à l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 50-1253 et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 2013 ;
[…] Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré : « Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article est majoré de 10%. » ;
[…] rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré : " Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, […] () « . L'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 […]
L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'exception figurant à l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement article 6 de la loi du 17 juillet 1978), sans toutefois en faire une application directe. […] l'article L. 322-2 du CRPA. […]
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