Article 10 du Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016 - art. 7

Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux exclus, inférieure à celle perçue sous l'empire de la réglementation antérieure à la date effective de mise en vigueur des dispositions du présent décret.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

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