Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1950 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre),
Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 45-1386 du 23 juin 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de terre et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 49-1617 du 28 décembre 1949 modifiant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 modifié fixant le régime de solde applicable aux militaires non officiers ressortissant des territoires d'outre-mer en service dans ces territoires, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 48-1276 du 17 août 1948, modifié par décret n° 49-1010 du 17 août 1949, fixant, à titre provisoire, le régime de solde et d'indemnités des militaires en service dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 48-644 du 2 avril 1948, modifié, relatif aux avantages familiaux alloués aux personnels militaires en service en Afrique du Nord, et notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant, à titre provisoire, le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, modifié et complété par les décrets n° 48-637 du 31 mars 1948, 48-1864 du 6 décembre 1948 et 50-344 du 18 mars 1950 ;
Vu le décret n° 49-17 du 4 janvier 1949 portant attribution d'une indemnité temporaire de cherté de vie aux personnels de l'Etat en service dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 49-1029 du 27 juillet 1949, modifiant le décret n° 45-0157 du 2 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ;
Vu le décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 portant modification, à compter du 1er janvier 1950, du régime de l'indemnité d'installation dans les nouveaux départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 49-24 du 4 janvier 1949 relatif au montant du salaire moyen départemental servant de base au calcul des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, modifié par décret n° 50-345 du 18 mars 1950,
Vu le décret n° 50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 49-4452 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre en service dans les territoires et départements d'outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Sous réserve des dispositions faisant l'objet des articles ci-après, les militaires de tous grades en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont soumis au régime de solde applicable à la même date aux militaires de l'armée de terre à la charge du département de la guerre.
Les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements d'outre-mer perçoivent l'indemnité temporaire de cherté de vie instituée par le décret n° 49-17 du 4 janvier 1949 aux taux et dans les conditions fixés par ledit décret.
Le décret 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié par le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 prévoit le régime de la solde des militaires affectés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. […]