[…] Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1 er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 : « Après l'article 12 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. » ;

[…] Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 : « Après l'article 12 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. » ;