Article 5 du Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 décembre 1950

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 30 octobre 1946.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1950

NOTA


Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.

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