Article 2 du Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 23 décembre 1950

Les anciens agents de la régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension, allocations ou rente viagère au titre du règlement des retraites, et leurs ayants droit, les titulaires d'une pension de réversion et leurs ayants droit reçoivent de la caisse de coordination des prestations en nature égales à celles prévues par la législation générale des assurances sociales en faveur des personnes placées dans la même position et ayant les mêmes titres.
La régie dispense aux bénéficiaires du présent article qui peuvent y prétendre les prestations familiales prévues par les textes légaux et réglementaires.
Entrée en vigueur le 23 décembre 1950
Sortie de vigueur le 24 février 2004

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