Entrée en vigueur le 26 janvier 1964
Modifié par : Décret 64-69 1964-01-23 art. 6 JORF 26 janvier 1964
Les statuts de la caisse sont élaborés par le conseil d'administration de ladite caisse. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par le ministre des travaux publics et des transports, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget [*autorités compétentes*].