Article 5 du Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé

Article 5 du Décret n°53-933 du 30 septembre 1953

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 octobre 1953

Le personnel des entreprises et organismes visés par l'article 2 du présent décret est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des branches d'activité intéressées.

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