Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Commentaires • 4
Décisions • 5
Rejet —
[…] la Compagnie générale de garantie et GAN-VIE et, d'autre part, la société SIDO, société interprofessionnelle constituée sous la forme d'une société anonyme dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1953, chargée, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 mars 1967 relatif à l'organisation du marché dans le secteur des matières grasses, de procéder sur instructions du Gouvernement, […] Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 modifié ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 59-281 du 4 février 1939, modifié par le décret n° 61-867 du 5 août 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Soit à assurer, faciliter ou régulariser sous le contrôle de l'Etat l'approvisionnement, l'acquisition, le stockage, la répartition ou la vente de matières premières, de produits industriels ou agricoles ;
Soit à réaliser les compensations et péréquations de prix instituées dans un secteur d'activité en application de la réglementation des prix, ne peuvent être faites par des entreprises ou organismes privés, qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des finances et des affaires économiques, sur avis conforme du ou des ministres responsables.
Soit des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles dont le régime est défini au titre II du présent décret ;
Soit des entreprises ou organismes agréés par le ministre des finances en raison des garanties de solvabilité qu'ils présentent et qui acceptent de se soumettre aux obligations et responsabilités prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessous.
- Tribunal de commerce de Paris 29 juin 2018, n° 2016071995
- LJGS
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08600
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 12 décembre 2024, n° 22/13884
- Article 1589-2 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 28 octobre 2024, n° 24/00478
- DEGRENNE DISTRIBUTION (VILLERS-BOCAGE, 347434615)
- RV' TRAITEUR (KESKASTEL, 880757406)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 27 octobre 2024, n° 24/03746
- Tribunal administratif de Guyane, 12 décembre 2024, n° 2401613
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 11 mars 2024, n° 23/02796