Entrée en vigueur le 1 janvier 1950
Cette extension sera réalisée par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
[…] 08-01-03 […] — condamne l'Etat à lui verser la somme de 5302,79 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable et celle de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ;
[…] 4°) de condamner le Centre d'études techniques maritimes et fluviales (Etat) au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] et l'arrêté interministériel du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales qui en réservent le bénéfice aux agents exerçant en administration centrale, condition que ne remplit pas la requérante ;
[…] 4°) de condamner le Centre d'études techniques maritimes et fluviales (Etat) au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;