Article 2 du Décret n°55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.

Article 2 du Décret n°55-1014 du 1 août 1955

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 15 novembre 1963

Modifié par : Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 - art. 2 () JORF 15 novembre 1963

Le corps du commissariat aux prix comprend les grades suivants :
Commissaire général aux prix ;
Commissaire général adjoint aux prix ;
Commissaire aux prix.

Entrée en vigueur le 15 novembre 1963
Modifié par :	Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 - art. 2 () JORF 15 novembre 1963

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