Article 3 du Décret n°55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.

Article 3 du Décret n°55-1014 du 1 août 1955

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Modifié par : Décret n°59-409 du 10 mars 1959 - art. 1 () JORF 13 mars 1959 en vigueur le 1er janvier 1958

Le grade de commissaire général aux prix comporte un seul échelon. Les commissaires généraux adjoints aux prix sont répartis en trois échelons et un échelon exceptionnel ; les commissaires aux prix en sept échelons.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Modifié par :	Décret n°59-409 du 10 mars 1959 - art. 1 () JORF 13 mars 1959 en vigueur le 1er janvier 1958

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