Entrée en vigueur le 18 juin 2003
Modifié par : Décret n°2003-512 du 16 juin 2003 - art. 2, v. init.
Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.
Entrée en vigueur le 18 juin 2003
Modifié par : Décret n°2003-512 du 16 juin 2003 - art. 2, v. init.
Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.