Entrée en vigueur le 16 juin 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.