Article 1 du Décret n°62-670 du 8 juin 1962
Article 2

Entrée en vigueur le 16 juin 1962

Dispositions abrogées.
Entrée en vigueur le 16 juin 1962
Sortie de vigueur le 19 février 1974

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1991, 73515, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par M. X… ; […] 1°) l'annulation de la décision du 21 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, de sa retraite d'ancien combattant et de la rente perçue au titre de la médaille militaire ;

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