Entrée en vigueur le 14 décembre 1963
Est créé par : Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Modifié par : Décret 73-405 1973-03-27 ART. 6 JORF 4 AVRIL 1973
Lorsque l'exploitant veut ajouter à son installation une autre installation nucléaire de base ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base autorisée change d'exploitant ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base est transférée à un autre emplacement ;
Lorsqu'une installation nucléaire de base doit faire l'objet de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions précédemment imposées ;
Lorsque, à cause d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident survenant dans une installation nucléaire de base, celle-ci est détruite ou arrêtée pour une durée supérieure à 2 ans.
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; […] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 : Chaque Partie : a) Applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I ; que les installations destinées au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs figurent à l'annexe I de la convention ; […]
Aux termes du 1 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, dont la ratification a été autorisée par la loi du 28 février 2002, […] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ;
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril 1985 ; […] Considérant, en premier lieu, que, si l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires prévoit « qu'une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être obtenue … lorsqu'une installation nucléaire de base doit faire l'objet de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions précédemment imposées », cette disposition n'interdit nullement de procéder par la voie d'un décret modificatif du décret ayant accordé l'autorisation initiale ; […]
La reprise de la procedure d'autorisation de creation avec enquete publique est rendu necessaire d'une part en application de l'article 6 du decret du 11 decembre 1963 qui prevoit l'obligation de reprendre l'ensemble des procedures d'autorisation apres un arret de duree superieure a deux ans et d'autre part pour prendre en compte les eventuelles dispositions particulieres de fonctionnement du reacteur en sous-generation ou en incinerateur de dechets a vie longue.
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