Article 2 du Décret n°64-906 du 28 août 1964
Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 1964

La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964

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