Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964