Article 15 du Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.Abrogé
Version1 janvier 1964
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural - art. D762-77 (V), Code rural D762-77
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 14 ci-dessus sont déterminés par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :
Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005