Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur un probleme lie a l'application des articles 34-2 et 44 du decret du 14 octobre 1955 sur l'inscription d'hypotheques. […] Il lui demande de lui preciser la reglementation applicable en matiere d'inscription de privilege ou d'hypotheques, notamment sur la verifiction, prealable a l'inscription, des conditions de propriete au regard des articles precites, […]
Lire la suite…[…] descriptif de division a été établi le 2.11.2009 publiée au 1°" bureau des hypothèques de 8ETHUNE le 16.11.2009 volume 2009P n°5907 […] CERTIFICATIONS (Conformité des bordereaux entre eux et identité du ou des propriétaires, cf. articles 76-1 et 63 $ 3 du décret du 14/10/1955) Le soussigné, Mañtre G F, notaire à Z (62630) certifie conformes entre eux les deux exemplaires du présent bordereau établi sur deux pages et approuve : | aucun nul et aucun ' | renvoi : Il certifie également que l'identité complète du ou des propriétaires telle qu'elle est indiquée au cadre : prévu à cet effet lui a été régulièrement justifiée par la production d'un extrait d'acte de naissance ayant .
[…] ' LE 23/05/2008 – voL 2008V 's 263 | LE 03/06/2008 -- vor, 2008V N° 292 : LE 13/09/2010 – - VOL 2010V N° 510 […] : cf. articles 76-1 et 63 $ 3 du décret
[…] IMMEUBLE(S) GREVÉ(S) – DÉSIGNATION DÉTAILLÈÉ (cf. articles 61 et 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) […] at . CERTIFICATIONS – (Conformité des bordereaux entre eux et identité du ou des propriétaires, cf. articles 76-1 et 63 $ 3 du décret du 14/10/1955) Le soussigné, Maître B C, notaire à Y (62630), certifie conformes entre eux les : deux exemplaires du présent bordereau établi sur deux pages et approuve :
Il est beau de faire des lois, mais il ne faut pas oublier le Code Civil (article 1413). - Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la séparation de biens, les créanciers professionnels et personnels du conjoint indivis non déclarant pourront provoquer le partage conformément à l'article 815-17 du Les créanciers des deux époux dits créanciers de l'indivision qui seraient en outre personnels de chacun d'eux, c'est-à-dire non touchés par la déclaration, pourront également saisir les droits immobiliers et les vendre. […] Or, […]
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