Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
Lorsqu'il est établi plusieurs fiches personnelles au nom d'une même personne, ces fiches sont numérotées et portent une mention de référence entre elles ; elles sont classées ensemble, dans l'ordre chronologique de leur création, pour permettre de déterminer immédiatement la situation patrimoniale de chaque personne.
Dans le ressort de chaque service de la publicité foncière, les fiches personnelles préalablement groupées par personne, dans l'ordre croissant de leur numéro de création, font l'objet, pour les personnes physiques, d'un classement alphabétique, par noms de famille, dans les conditions fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Les fiches établies au nom des personnes morales font l'objet d'un classement à part, selon les modalités fixées par le même arrêté.
Il est procédé périodiquement à l'apurement du fichier. A cet effet, les fiches personnelles sur lesquelles aucune annotation n'a été opérée depuis plus de cinquante ans sont extraites et classées à part.
Les majorations ou pénalités pour défaut de paiement sont les sanctions fiscales suivantes prévues au Code général des impôts : - l'intérêt de retard visée à l'article 1727 du CGI ; […] B. […] Établissement des bordereaux d'inscription 140 Les bordereaux d'inscription sont établis en double exemplaire par le comptable détenteur des rôles ou des avis de mise en recouvrement dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil et par les articles 55 à 57, 76-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. […] Ce certificat est délivré, au pied des bordereaux d'inscription. […] 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 30 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955.
Lire la suite…Article 4 Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance. Article 4-1 La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière. […] Annexe (M) Article 19 Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : nom(s) patronymique(s) sont remplacés par les mots : nom(s) de famille, […]
Lire la suite…[…] 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 5 de ce décret ou de l'alinéa 1 er de l'article 6 du même décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du
[…] «Absence ou inexactitude de la référence à l'inscription à renouveler ou des références des inscriptions successives en renouvellement autre que la dernière. Article 6§1 et 64§2 du décret du 14/10/1955.» […] La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne – Pays de Loire se devait donc de solliciter le renouvellement de cette inscription au plus tard le 28 mars 2022 à minuit et à défaut pour elle de ce faire, l'inscription d'hypothèque doit être considérée comme périmée le lendemain 29 mars à 0h, conformément à l'article 67-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 du décret du 17 mars 1967 et 71 du décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, qu'en cas de contestation, la preuve est rapportée au moyen de l'état descriptif de division, complété par les notifications des mutations prévues à l'article 20 de la loi précitée du 10 juillet 1965 et l'article 6 du décret précité du 17 mars 1967 ;
Mesures tendant à assurer le respect des délais d'un an, dix ans et cinquante ans de durée de l'inscription Ces mesures découlent de l'article 67 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, de l'article 67-1 et de l'article 67-2 du décret précité. […] Le renouvellement des inscriptions originaires opéré avant l'échéance de péremption est réglé par les dispositions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 qui prévoient : - les modalités selon lesquelles les inscriptions sont renouvelées par le dépôt de bordereaux (article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) ; - les énonciations que doivent contenir les bordereaux de renouvellement (article 61, […]
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