Entrée en vigueur le 31 décembre 1967
Est créé par : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifié par : Décret 67-1252 1967-12-22 art. 1 JORF 31 décembre 1967
Les fiches personnelles de propriétaire sont créées même pour constater la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire révélant une diminution du patrimoine (vente, expropriation, attestation notariée, après décès, donation-partage, etc).
[…] 10- Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret
[…] ARTICLE 7 […] Fait à Paris, le 07 JUIN 2[…]2
[…] — ordonné l'exécution provisoire. Par conclusions du 9 juin 2016, M. Y…, M me X… et la société SHM Deutschland GMBH, appelants, ont demandé à la Cour de : — vu les articles 15, 16 du Code de Procédure Civile, 7, alinéa 3 du décret du 4 janvier 1955, 71-8 du 14 octobre 1955, 1134, 1589, 815-14 du Code Civil, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, — révoquer l'ordonnance de clôture du 26 novembre 2015 pour respecter le principe du contradictoire et écarter des débats les pièces adverses no 11, 33 et 34, — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions :
[…] retient que l'état descriptif de division constitue, relativement à ce lot, la convention contraire visée à l'article […] Il énonce également l'ensemble des servitudes issues de l'imbrication de ces volumes qui permettent leur coexistence (…) » ; que le lot N° 4 ne faisant pas partie des lots de volumes soumis au règlement de copropriété du 3 juillet 1990 régi par la loi du 10 juillet 1965, l'état descriptif de division précité constitue, […] les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l es articles 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ Et ALORS, […]
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