Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives. Ceux-ci y portent notamment l'indication de la date et de nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles - de la soulte, s'il y a lieu - du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel, ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties, conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
En ce qui concerne spécialement les actes et décisions judiciaires dressés par eux avec leur concours, les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives rayent à l'encre rouge, sur la liste des îlots de propriété ou des parcelles, s'il y a lieu, ceux dont la mutation ou l'attribution primitivement projetée a été finalement différée et annotent l'extrait d'acte en conséquence.
A défaut de remise de l'extrait cadastral et, en cas de changement de limite de propriété, à défaut de remise du document d'arpentage, le dépôt est refusé.
[…] décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article 6 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955 ; […] qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime - sauf dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - est complété pour valoir extrait d'acte dans les conditions fixées par l'article 22 […]
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Enfin, la « concordance » du fichier immobilier et du cadastre est organisée par les articles 18 à 31 du décret du 4 janvier 1955 et les dispositions de l'article 1426 du code général des impôts (CGI), aujourd'hui reprises aux articles 1402 et suivants de ce code, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] entrainer une modification du cadastre sur ce point si cet acte ou cette décision n'a pas été publié au fichier immobilier, ce qui est logique eu égard aux obligations imposées au service de la publicité foncière par l'article 22 du décret du 14 octobre 1955 en ce qui concerne la vérification de l'authenticité de tels actes avant publication, […]
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