Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 23
1. La désignation actuelle des immeubles, prévue aux articles 61 et 62, est faite conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955. S'il y a lieu elle est complétée par un tableau indiquant les anciennes et les nouvelles désignations cadastrales après rénovation et établi au vu d'une table de correspondance délivrée par le service du cadastre.
2. Dans les cas prévus à l'article 62, un extrait cadastral est annexé, le cas échéant, à l'exemplaire du bordereau destiné au service de la publicité foncière par application de l'article 40 du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 30 du présent décret.
3. La désignation du propriétaire à la date du renouvellement, prévue au 1 et au 2 de l'article 62 est faite conformément au premier alinéa des articles 5 et 6.
Elle est dûment certifiée.
La forme des inscriptions est réglementée par l'article 2428 du code civil et par de nombreuses dispositions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 précité. […] Mesures tendant à assurer le respect des délais d'un an, dix ans et cinquante ans de durée de l'inscription 400 Ces mesures découlent des articles 67 à 67-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié. […] La formalité est également rejetée si le bordereau à conserver au bureau des hypothèques n'est pas établi sur une formule réglementaire ou en cas d'inobservation des dispositions du 1 ou du 2 de l'article 63 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Lire la suite…[…] descriptif de division a été établi le 2.11.2009 publiée au 1°" bureau des hypothèques de 8ETHUNE le 16.11.2009 volume 2009P n°5907 […] CERTIFICATIONS (Conformité des bordereaux entre eux et identité du ou des propriétaires, cf. articles 76-1 et 63 $ 3 du décret du 14/10/1955) Le soussigné, Mañtre G F, notaire à Z (62630) certifie conformes entre eux les deux exemplaires du présent bordereau établi sur deux pages et approuve : | aucun nul et aucun ' | renvoi : Il certifie également que l'identité complète du ou des propriétaires telle qu'elle est indiquée au cadre : prévu à cet effet lui a été régulièrement justifiée par la production d'un extrait d'acte de naissance ayant .
[…] 0 du 1 (Conformité des bordereaux entre eux et identité du ou des : cf. articles 76-1 et 63 $ 3 du décret […] Le soussigné, Maître E F, notaire à ET. […] 4/10/1955)
[…] IMMEUBLE(S) GREVÉ(S) – DÉSIGNATION DÉTAILLÈÉ (cf. articles 61 et 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) […] at . CERTIFICATIONS – (Conformité des bordereaux entre eux et identité du ou des propriétaires, cf. articles 76-1 et 63 $ 3 du décret du 14/10/1955) Le soussigné, Maître B C, notaire à Y (62630), certifie conformes entre eux les : deux exemplaires du présent bordereau établi sur deux pages et approuve :
Mesures tendant à assurer le respect des délais d'un an, dix ans et cinquante ans de durée de l'inscription Ces mesures découlent de l'article 67 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, […] - les énonciations que doivent contenir les bordereaux de renouvellement (article 61, article 62 et article 63 du décret précité) ; - les causes de refus du dépôt ou du rejet de la formalité (article 64 du décret précité) ; - les mesures prises en vue d'assurer le respect des délais […] (article 67, […]
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