Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie :
1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;
3° Le jugement d'orientation ;
4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;
5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;
6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;
7° La radiation ;
8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc..
[…] — Constater que la partie poursuivante ne justifie pas de la publicité des jugements des 4 février 2010 et 1 er juillet 2010 du Tribunal de Grande Instance de Carpentras à la Conservation des Hypothèques — Au visa de l'article 87 du décret du 27 juillet 2006 et des articles 454, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, prononcer la nullité de la décision entreprise. — Au visa du décret du 27 juillet 2006, et de l'article 80 du décret du 14 octobre 1955, annuler les poursuites. — Subsidiairement, constater l'interruption de l'instance et ordonner la suspension des poursuites — Condamner la partie intimée au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 N.C.P.C.
[…] Au visa des articles, 34, 79 et 80 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, des articles R 311-11, R 321-6 et R 321-7 du code des procédures civiles d'exécution mais également 2450, 2452 et 2453 du code civil, il appert que la SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS démontre certes en pièce n°4 avoir déposé le 18 septembre 2015 au bureau de la conservation des hypothèques de LYON 01 le commandement aux fins de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à la SCI CHARLOTTE le 23 juillet 2015.
[…] Rappelle que conformément aux articles R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution et 80-8° du Décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié de la présente décision,