Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 25
Le dépôt de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif est refusé en cas de contravention aux dispositions des articles 71-1 à 71-9.
Sous peine de refus du dépôt, tout extrait, expédition, copie ou bordereau déposé pour l'exécution d'une formalité concernant une fraction d'immeuble doit contenir en plus des références exigées au 2 de l'article 32 :
a) Soit les références (date, volume, numéro) à la formalité donnée à l'acte contenant l'état descriptif de division ou au document analogue en tenant lieu et éventuellement aux actes modificatifs se rapportant aux fractions intéressées ;
b) Soit la déclaration que la publicité de ces documents en sera requise simultanément.
Le dépôt est également refusé si la fraction intéressée n'est pas désignée par le numéro du lot dans lequel cette fraction est comprise.
Sous peine de refus du dépôt, tout extrait, expédition, copie ou bordereau déposé pour l'exécution d'une formalité concernant une fraction d'immeuble doit contenir en plus des références exigées au 2 de l'article 32 :
a) Soit les références (date, volume, numéro) à la formalité donnée à l'acte contenant l'état descriptif de division ou au document analogue en tenant lieu et éventuellement aux actes modificatifs se rapportant aux fractions intéressées ;
b) Soit la déclaration que la publicité de ces documents en sera requise simultanément.
Le dépôt est également refusé si la fraction intéressée n'est pas désignée par le numéro du lot dans lequel cette fraction est comprise.
[…] Se prévalant des dispositions des articles 71-5, 71-6 et 71-12 du décret du 14 octobre 1955, il considère qu'il convient désormais de procéder à un modificatif de l'état descriptif de division pour acter la réunion de ces lots en un lot unique. […] 12
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