Entrée en vigueur le 19 octobre 1955
La date limite du dépôt des calendriers est fixée par le ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'éducation nationale et consultation des fédérations sportives intéressées.
L'inscription sur un calendrier ne préjuge en aucun cas l'autorisation elle-même.
[…] Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1 er et 2 du décret du 18 octobre 1955 susvisé, toute épreuve sportive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, exige l'obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation administrative sous condition que cette demande ait reçu le visa favorable du chef du service départemental de la jeunesse et des sports dès lors qu'elle est présentée par une association qui n'est pas affiliée à l'une des fédérations sportives agréées ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : «Sauf dérogation accordée, […] N° 04-00714
[…] Considérant, que l'article 18 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ne subordonne à l'agrément de la fédération délégataire d'une discipline sportive que les manifestations ouvertes à ses licenciés qui donnent lieu à la remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté ; […] l'article 2 du décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 prévoit que l'autorisation d'organiser une compétition sur la voie publique peut être donnée à une association non affiliée à la fédération délégataire sous réserve de l'accord du directeur départemental de la jeunesse et des sports ; qu'enfin, l'article 4 du même décret dispose que : Sauf dérogation accordée, […]
L'article 3 de l'arrete du 17 fevrier 1961 et les dispositions du decret no 58-1430 du 23 decembre 1958 lient l'homologation a la limitation a 70 kilometres/heure de la vitesse, or ce niveau ne correspond plus aux competitions actuelles. […]
Lire la suite…