Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 6
L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative compétente.
La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.
Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative compétente.
Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis :
1° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
Sur la base de l'article R. 331-9 du code du sport remontant à un décret du 18 octobre 1955, une association sportive ne pouvait obtenir une autorisation préfectorale pour l'organisation d'une course ou d'épreuves sportives non motorisées sur la voie publique que si elle figurait au calendrier de la fédération sportive délégataire dans la discipline concernée. Les fédérations multisports ou affinitaires ne pouvaient donc établir leur propre calendrier de façon autonome.
Lire la suite…La règlementation de ces « services » - au sens de la directive n°2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (la « Directive ») et de l'article 57 du Traité – vient d'être modifiée par le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques. Le décret, applicable aux manifestations se déroulant trois mois après sa publication, modifie notamment les articles R. 331-6 et suivants du code du sport. […] Le nouvel article R. 331-9 prévoit que l'autorisation d'organiser une manifestation sportive « peut être délivrée à toute personne physique ou morale ». […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 331-21-2 du code du sport : « (…) La demande de renouvellement est transmise deux mois avant la date de fin de validité de l'homologation. ». […] n'a pas pris en compte les nécessités de la tranquillité publique, en méconnaissance des exigences de l'article R. 331-9 du code du sport, […] Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, […] 9.
[…] au double motif tiré, d'une part, de l'incompétence du préfet au regard des dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport et, d'autre part, […] Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté d'homologation du circuit automobile attaqué, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-12, R. 312-14, A. 312-2, A. 312-3 et A. 331-21 du code du sport qui ne s'appliquent qu'aux enceintes sportives, ni de celles de l'article R. 331-9 du même code qui ne concernent que les compétitions sur la voie publique ; 17. […]
[…] – que la décision a respecté les dispositions des articles R. 331-35 et suivants du code du sport ; que la décision a notamment été adoptée au regard des éléments du dossier présenté par l'exploitant et la […] – que la demande d'homologation, en date du 17 juillet 2010, ne respecte pas les dispositions de l'article R. 312-9 du code du sport dès lors que le circuit a été ouvert au public le 12 janvier 2011 soit six mois après le dépôt de ladite demande ; […] – que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 312-12 et R. 331-9 du code du sport dans la mesure où les éléments nécessaires
[…] tant celles organisées par la fédération française d'athlétisme (FFA) au titre de sa délégation de service public, que celles organisées par un autre organisme faisant l'objet d'une autorisation obligatoire de la fédération prévue par l article L. 331-5 du code du sport, mais aussi les manifestations soumises à déclaration au titre des articles R. 331-6 et R. 331-9 du code du sport. […] En vertu de l'article L. 131-16 du code du sport, les fédérations délégataires peuvent édicter, […] « les règles techniques propres à leur discipline » et « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». Conformément à l'article R. 131-32 du code du sport, […]
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