Article 1 du Décret n°65-937 du 8 novembre 1965 créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965.Abrogé
Version9 novembre 1965
Entrée en vigueur le 9 novembre 1965
Il est créé au port de Rouen un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Rouen".